APRÈS ART. 4	N°I-CF938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF938
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie du codegénéral des impôts, sont insérés une section 1 bis et unarticle 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contributionexceptionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises
« Art. 224. – I. –A – Il est institué une contribution exceptionnelle desolidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la TVA,applicable aux entreprises des secteurs de l’énergie, du transportmaritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaire et sur leproduit net bancaire applicable aux entreprises du secteurbancaire. Cette contribution est applicable aux grandes entreprisestelles que définies par l’INSEE. 
« B. –  La contributions’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs telsque prévus au C. D. et F. 
« C. – Pour les entreprisesdes secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteurpharmaceutique, de l’agroalimentaire, la contribution est duelorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la TVApour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montantdes ventes nettes déclarées au titre de la TVA, réalisées du1er janvier au 31 décembre des quatre meilleursexercices précédents l’exercice de réalisation des bénéficesexcessifs. 
« D. – Pour les entreprises dusecteur bancaire, la contribution est due lorsque le montant duproduit net bancaire pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des produits nets bancaires, réalisées du1er janvier au 31 décembre des quatre meilleursexercices précédents l’exercice de réalisation des bénéficesexcessifs.
« E. – Les exercices donnantlieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont paspris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C. et D.
« F. – La contribution estassise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées,déclarées au titre de la TVA pour les secteurs de l’énergie, dutransport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaireou le montant supplémentaire du produit net bancaire pour lesentreprises du secteur bancaire obtenu après le calcul mentionné auC ou au D. Elle est calculée en appliquant à la fractionsupplémentaire des ventes nettes déclarées au titre de la TVA ou duproduit net bancaire le taux de :
         a)      0 % pour la fraction inférieure ouégale à 1 500 000 euros du montant supplémentaire ;
         b)      10 % pour la fraction comprise entre 1500 000 et 3 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
         c)       20 % pour la fraction comprise entre 3500 000 et 7 000 000 euros du montantsupplémentaire ; 
         d)       33 % au-delà de 7 000 000 eurosdu montant supplémentaire.
« II. – A. Cette contribution est déterminée avant imputationdes réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature. 
« B. – Afin de protéger leconsommateur des répercussions indues sur les prix à laconsommation, les entreprises des secteurs de l’énergie, dutransport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentairetenues de payer la contribution visée au I. communiquent àl’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, leprix moyen d’achat, de production et de vente du trimestreprécédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditionspréalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, surla base des données reçues et de vérifications spécifiques de lavéracité des communications reçues. Les modalités de transmissiondes données sont établies par décret.
« C. – La contributionexceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle de solidarité est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« III. – Le produit de lacontribution mentionnée au I. est affecté au financement desmesures de redistribution économique et sociale des richessescréées, notamment pour les plus précaires, au renforcement desmoyens des services publics de proximité, au financement des grandsinvestissements nécessaires à la transition écologique eténergétique. Un décret en précise les modalitésd’affectation. 
« IV. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et s’appliquent automatiquement en période debénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I. de laprésente loi au plus tard le 31 décembre de chaque annéed’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les superprofits réapparaissent àchaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributionsde dividendes et de rachats d’actions. Ainsi, en 2021, lesentreprises du CAC 40 ont distribué pour 45,6 milliards d’euros dedividendes, la 2ème meilleure année du 21èmesiècle et un doublement du niveau moyen des rachats d’action. Untel pic n’avait pas été constaté depuis la crise des subprimes de2007‑2008.
Cette situation affecte leconsentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ilsperçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. Atitre d’exemple, le groupe Total Energies n’a pas payé d’impôt surles sociétés en 2020 et en 2021. Par ailleurs, ce consentement estégalement affaibli par les révélations successives sur les schémasd’optimisation et d’évasion fiscale de grandes entreprises, comme àl’occasion de la publication des enquêtes nommées « PanamaPapers », « Paradise Papers », qui ontnotamment révélées des mécanismes de contournement del’impôt. 
Aussi, les auteurs de cetamendement estiment qu’il est nécessaire de créer un clapet fiscalqui instaure une contribution des superprofits réalisés en périodede crise ou du fait de circonstances exceptionnelles à l’aune desbiais économiques engendrés, des enjeux de financement de nospolitiques publiques et de l’impératif d’une juste contribution àl’impôt.
Cette contribution répondd’ailleurs au fondement de notre société rappelé parl’article 13 de la DDHC : « Pour l’entretien de laforce publique, et pour les dépenses d’administration, unecontribution commune est indispensable : elle doit êtreégalement répartie entre tous les citoyens, en raison de leursfacultés. »