APRÈS ART. 11:	N°I-CF939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF939
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Le VII de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
1° Au D, lesmots :« de l’année 2022 » sont remplacés par lesmots : « des années 2022 et 2023 ».
2° Au E, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à reporter d’un an, la suppressiontotale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuablesles plus aisés afin de ne pas priver l’État de 2,7 milliardsd’euros de recettes qu’il lui faudrait autrement reverser auxcollectivités concernées dans le cadre du mécanisme decompensation.
Alors que le Ministre Bruno LeMaire indique que le budget 2023 est « à l’euro près » etau regard des importantes incertitudes qui perdurent sur le niveaude l’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts del’énergie, il apparaît que la temporalité de ce cadeau fiscal aux20 % des français les plus aisés est à contre-temps.
Ainsi sans remettre en cause lasuppression de la taxe d’habitation, à laquelle nous demeuronsopposés, nous proposons son report de 2023 à 2024. Ce reportn’impactera que marginalement les ménages concernés puisqu’ilsacquitteront une taxe quasi identique à celle versée en 2022.