APRÈS ART. 3	N°I-CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF94
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts,le montant : « 500 000 € » est remplacé par lemontant : « 700 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession detitres de la société soumise à l’IS, dont bénéficient lesdirigeants de PME partant à la retraite.