ART. 6	N°I-CF940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF940
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. Dans un délai de deuxmois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de lamodification apportée au présent article 6 et du boucliertarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulierdes projections d’un dispositif alternatif fondé sur le principe detarifs différenciés du gaz et de l’électricité pour lesconsommateurs et ses effets en matière de justice sociale et desobriété énergétique.
V. La remise du rapport peut donnerlieu un débat devant les commissions permanentes compétentes enmatière de finances et de développement durable et d’aménagement duterritoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement de la hausse desprix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire envigueur apporte certains effets positifs pour les Français maisdemeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique etsociale. Le dispositif s’applique à tous les usages de l’énergie,sans cibler les consommations essentielles et sans dissuader lesconsommations superflues. L’État subventionne autant les besoinsvitaux des foyers les plus modestes que la situation moyenned’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plus aisés.
Considérant la forte augmentationdes tarifs du gaz et de l’électricité, les difficultés de pouvoird’achat et les impératifs de transition écologique, une alternativeau bouclier tarifaire actuel est nécessaire. Cet amendement yappelle en conséquence, faute de réelle possibilité d’amender avecle cadre actuel de la recevabilité financière pour lesparlementaires.
Notre amendement propose enconséquence la présentation au Parlement d’un rapport sur lapertinence d’un bouclier tarifaire et écologique, alternatif aubouclier tarifaire en vigueur, fondé sur le principe de tarifsdifférenciés.
En dessous d’un seuil deconsommation établi en tenant compte de la consommation énergétiquemoyenne par individu, le dispositif alternatif envisagé offre auxménages un prix protégé du gaz et de l’électricité, inférieur auprix proposé avec le dispositif actuel. Au-delà de ce seuil, touteconsommation superflue est tarifée au prix de marché, ce quia un effet largement désincitatif pour les comportements lesplus énergivores. L’objectif du dispositif alternatif envisagé estde faire bénéficier les foyers les plus modestes d’une protectionprix maximale à l’heure où les tarifs augmentent, y compris pourles foyers victimes de logements insuffisamment isolés. Enparallèle, ce dispositif cesse d’hypersubventionner l’ébriétéénergétique constatée en moyenne chez les foyers les plus aisés. Cedispositif, ciblé sur les premiers mégawattheures, présenteégalement l’avantage d’une plus grande prévisibilité pour lesfinances publiques.