APRÈS ART. 5	N°I-CF942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF942
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussureset articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareilsménagers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uneTVA réduite au taux de 5,5 % sur les services de réparation debicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements etlinge de maison et d’appareils ménagers. Ces services de réparationpermettent d’allonger la durée de vie des produits et de contribuerainsi à contenir notre production de déchets. La réparation est parailleurs un secteur d’activité créateur d’emplois locaux.
Alors que l’Ademe identifie unseuil psychologique de 33 % du prix du neuf à partir duquelles consommateurs préférerent se tourner vers des produits neufsplutôt que vers la réparation, une réduction du taux de TVApermet d’inciter les consommateurs à y avoir recours tout ensoutenant l’emploi local.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Zero Waste France.