APRÈS ART. 5	N°I-CF943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF943
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 279du code général des impôts est complété par un o ainsirédigé :
« o. Les prestations deservices de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison et d’appareilsménagers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendementvise à instaurer une TVA réduite au taux de 10% sur les services deréparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, devêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. Ces servicesde réparation permettent d’allonger la durée de vie des produits etde contribuer ainsi à contenir notre production de déchets. Laréparation est par ailleurs un secteur d’activité créateurd’emplois locaux.
Alors que l’Ademe identifie unseuil psychologique de 33 % du prix du neuf à partir duquel lesconsommateurs préférerent se tourner vers des produits neufs plutôtque vers la réparation, la réduction du taux de TVA permettraitd’inciter les consommateurs à y avoir recours tout en soutenantl’emploi local.