APRÈS ART. 11:	N°I-CF945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF945
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Le 3° du I del’article 1635 quater I du code général des impôts estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation est un facteurmassif de perte de biodiversité et de disparition des fonctionsbiologiques des sols. Chaque année en France, une surfaceéquivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris estartificialisée.
Dans le cadre de la loi Climat etRésilience, la France vise un objectif de zéro artificialisationnette à horizon 2050. Certains dispositifs fiscaux vont àl’encontre de cette ambition et constituent des subventionsnéfastes pour la biodiversité.
Le rapport de Guillaume Saintenysur les aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011faisait un premier état des dispositifs à réviser ou supprimer.L’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locauxà usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts ethangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitationcommerciale, et les parcs de stationnement couverts faisant l’objetd’une exploitation commerciale fait partie de ces dispositifs. Cetabattement représente par ailleurs une perte de recette pour lescollectivités territoriales. Cet amendement demande donc lasuppression de cet abattement.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’Humanité et Biodiversité.