APRÈS ART. 9	N°I-CF946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF946
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Le IV del’article 199 novovicies du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes visées àl’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable auxlogements situés dans les secteurs affectés essentiellement àl’habitation des zones urbaines mentionnés àl’article R 151-18 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de développer l’offre delogements neufs à loyers intermédiaires entre les tarifsrespectivement appliqués dans le parc social et le parc privé,l’Etat met en œuvre, depuis 1984, des dispositifs d’incitation àl’investissement dans ce secteur. Ces dispositifs reposent sur uneréduction d’impôt sur le revenu. Successivement baptisésdispositifs « Besson », « De Robien », « Scellier » ou « Duflot »,l’actuel dispositif dit « Pinel », institué par l’article 5 de laloi de finance pour 2015, est prolongé jusqu’au 31 décembre2024.
Le zonage d’application de cedispositif concerne les communes classées, par arrêté des ministreschargés du budget et du logement, dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements. Néanmoins, dans ces communes, l’éligibilité,faute d’une restriction aux espaces urbains pertinents, peutencourager la construction individuelle périurbaine éloignée ducœur de ville et participer ainsi à l’artificialisationpériurbaine.
Cet amendement vise à limiterl’emploi du dispositif incitatif actuel aux secteurs principalementaffectés à l’habitat des zones U des plans locaux d’urbanisme.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’Humanité et Biodiversité.