APRÈS ART. 3	N°I-CF947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF947
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré unarticle 150 U bis ainsi rédigé :
« Art. 150 U bis. – I. – Les plus-values réaliséespar les communes lors de la cession à titre onéreux de biensimmobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêtcommunale soumis et non soumis au régime forestier sont passiblesd’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditionsprévues aux articles 150 V à 150 VE. »
II. – Les dispositions duI ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage à conserver lavocation forestière des parcelles et à respecter la réglementationforestière.
III. – Le tauxd’imposition du régime commun sur les plus-values immobilièress’applique aux dispositions du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forêts et bois sont desécosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreuxservices bénéficiant au bien-être des humains, comme laséquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts ontparticulièrement été affectées par les incendies de l’été 2022.L’artificialisation est également une pression importante sur lesforêts.
Le régime fiscal actuel encourageles communes à détruire les espaces forestiers pour construire eturbaniser. Une commune peut ainsi faire disparaître un boiscommunal, même protégé, sans étude d’impact, sans avis de l’ONF,sans mesure de compensation écologique, sans taxation du profitqu’elle n’en retire ni pénalité et en bénéficiant de recettesfiscales à l’issue de l’opération. Une commune a en effet lapossibilité de modifier dans son PLU la vocation d’un bois communalen zone à urbaniser puis de vendre ce bois à la valeur du terrainconstructible et de réaliser ainsi une importante plus-value quipourrait atteindre 95000€/ha (et qui est non taxée), puis debénéficier des différentes recettes des taxes liées à l’aménagement(taxe aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOM etc.). Il y adonc un intérêt financier et fiscal à artificialiser les boiscommunaux. Ce conflit d’intérêt est dommageable pour labiodiversité et contraire à la lutte contre le changementclimatique ainsi qu’à la politique de zéro artificialisationnette.
En attendant l’interdiction del’urbanisation des bois communaux, nous proposons avec cetamendement d’assujettir ces cessions au droit commun en matière deplus-value immobilière (les communes n’étant habituellement pasconcernées par ce type d’impôt). En cas de changement dedestination d’une forêt ou d’un bois communal, la cession estsoumise à une taxe sur les plus-values immobilières.
Le produit de l’impôt sur lesplus-values immobilières prévu par cet amendement devrait êtreattribué au Fonds stratégique de la forêt et du bois. 
Cet amendement est issu d’uneproposition d’Humanité et Biodiversité.