APRÈS ART. 9	N°I-CF948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF948
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Après l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré unarticle 199 tricies A ainsi rédigé :
« Art. 199 triciesA. – Les constructions neuves envisagées dans lesaires protégées telles que mentionnées au articles L. 331-1 àL.336-2 et dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articlesL. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sontpas éligibles aux subventions, aides publiques, prêts et régimesfiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies ; àl’article L. 31-10-2 et au 1° du I de l’article R. 31-10-2, àl’article R. 331-63, aux articles L. 313-1 àL. 313-6 et R. 313-7, et R. 313-14 à R. 313-17,aux articles R. 331-76-1 et R. 331-76-5-1 du code de laconstruction et de l’habitation.
« Les travaux envisagés concernentuniquement les constructions neuves, et les travaux sur bâtimentsexistants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditionspropres aux statuts des divers espaces concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience fixedes objectifs clairs en termes de lutte contre l’artificialisation: diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030 etatteindre le zéro artificialisation nette en 2050. Une despriorités pour répondre à cet objectif devrait être de protéger lessites riches en biodiversité de toute artificialisation. Lasubvention aux constructions dans ces espaces est donc en totaleopposition à l’objectif affiché de zéro artificialisationnette.
L’objectif de cet amendement estdonc de supprimer les subventions aux constructions neuves dans lesespaces protégés et dans les sites inscrits, tout en maintenant lapossibilité d’aides publiques pour la rénovation et restaurationdes bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces (et dansle respect de leur statut). Les constructions sans subventions nesont pas visées.
Le régime d’aide à l’investissementlocatif neuf, le Prêt à Taux Zéro neuf, les aides à l’accession etles aides pour le logement social sont les subventions visées parcet amendement.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’Humanité et Biodiversité.