APRÈS ART. 11:	N°I-CF949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF949
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
L’article 1499 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux d’abattementmentionnés aux a) et b) du présent article ne s’appliquent pas auximmobilisations industrielles qui ont pour seule vocationl’activité de stockage ou l’activité logistique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, certainesentreprises cherchent à requalifier en immobilisationsindustrielles des entrepôts, bâtiments de stockage et autressurfaces logistiques, y compris les plateformes de vente àdistance. Ces requalifications permettent à ces bâtiments debénéficier des abattements prévus à l’article 1499 du codegénéral des impôts. Cet amendement vise à supprimer ces abattementsqui ne semblent pas justifiés. Ces surfaces logistiques sont eneffet source de destruction d’emplois dans les petites commerces etd’artificialisation des sols en raison de l’importante surface ausol qu’ils occupent. Enfin, cet abattement représente une perte derecettes fiscales.
L’abattement prévu àl’article 1499 du code général des impôts devrait donc êtrestrictement réservé aux immobilisations industrielles quiconduisent à de la production réelle et non étendu de façonexcessive. Cet amendement vise donc à restreindre l’application durégime d’abattement en matière de taxe foncière à l’immobilisationindustrielle pour que soient exclues les activités purementlogistiques ou de stockage.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’Humanité et Biodiversité.