APRÈS ART. 9	N°I-CF950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF950
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Est instituée, au profit de l’Étatune taxe foncière sur les immobilisations destinées au e-commercedont l’assiette correspond à la surface des bâtiments et autressurfaces artificialisées au sens du neuvième alinéa de l’articleL. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
Le taux de cette taxe est fixé pardécret afin d’inciter à limiter l’artificialisation des sols.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience fixe unobjectif de réduction du rythme d’artificialisation par deux d’ici2031 et vise le zéro artificialisation nette à horizon 2050.
Pour tenir ces objectifs, il esturgent de repenser la fiscalité sur les aménagements et sur lefoncier bâti afin d’inciter densifier les espaces artificialisés etlimiter ainsi l’artificialisation des sols. Les entrepôts due-commerce ne sont actuellement pas incités fiscalement àéconomiser l’espace. En effet, ces entrepôts ne sont pas considéréscomme des établissements commerciaux et ne sont donc sont passoumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
Cet amendement propose doncd’instaurer une taxe foncière sur les immobilisations destinées àl’activité de e-commerce. Afin de ne pas encourager lescollectivités territoriales à accueillir ce type d’activité pourpercevoir les recettes de cette taxe, le produit de cette taxe serareversé à l’Etat.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’Humanité et Biodiversité.