APRÈS ART. 11:	N°I-CF954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF954
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 1463 C ainsi rédigé :
« Art. 1463 c. – Sont exonérées decotisation foncière des entreprises les petites et moyennesentreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définitionde l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatiblesavec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité. ».
II. – Aprèsle 12° de l’article L. 137‑31 du code de la sécuritésociale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 13° ) Les entreprisesmentionnées à l’article 1463 C du code général desimpôts. »
III. – À compter de 2023,il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné àcompenser aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité proprela perte de recettes due aux exonérations instaurées au I. Pourchaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge parl’État à hauteur de 50 %.
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant des I à III est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
V. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du présentarticle est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lourdeur des impôts deproduction en France dégrade la compétitivité des entreprises etdiminue leurs capacités à investir, ainsi que leurs marges demanœuvre salariales.
En ce sens, l’exonération de cotisation foncière des entreprises(CFE) et de contribution sociale de solidarité (C3S) constitue unoutil incitatif pour le développement d’entreprisesnouvelles.
Les PME, qui font fréquemment face à des difficultés de trésorerieconsécutives au remboursement des Prêts Garantis par l’État (PGE)souscrits pendant les restrictions liées au covid-19, doiventdésormais rebondir dans un contexte économique dégradé par la criseénergétique.
Au-delà de la situation conjoncturelle, la répartition des impôtsde production selon la taille des entreprises est une question dejustice fiscale.
Aussi est-il proposé d’exonérer les PME de CFE et de C3S.