APRÈS ART. 9	N°I-CF956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF956
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 168de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les 2° à 6° sontsupprimés;
2° Le II est supprimé.
II. – la perte derecettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient
 
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissementannuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et-15 % dans le collectif) sans compter les agréments HLM quiplafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021 (contre110 000 à 120 000 les années précédentes) sontgénérateurs d’une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquer l’alimentationen neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurspersonnes physiques qui s’avère, au surplus, très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
 
L’objet de ce présent amendement est d’essayer de pallier cettebaisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageantle dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancer à la fois la construction neuveet le logement locatif.