APRÈS ART. 8	N°I-CF959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF959
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑10‑8 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « unematière fertilisante mentionnée au 1° de l’articleL. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant del’azote sous forme minérale de synthèseou » ; » ;
2° Au premier alinéa du II,après le mot : « masse », sont insérés lesmots : « d’azote sous forme minérale de synthèseet » ;
3° Le tableau du second alinéadu III est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Azote sous forme minérale de synthèse	0,20	
 » ;
4° Le V est ainsirétabli :
« V. – La redevancesur une matière fertilisante contenant de l’azote sous formeminérale de synthèse mentionnée au 1° de l’articleL. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible àcompter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La fiscalité surl’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Leconstat est pourtant inquiétant : alors que les pollutionsindustrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles semaintiennent (nitrates et pesticides en particulier).
L’objectif de cet amendement estd’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevancepollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs.
La mise en place d’une redevancesur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’unepolitique de soutien au développement de l’agriculture biologique amontré des résultats significatifs sur la réduction des engraischimiques en Autriche.
Pour soutenir la transitionagroécologique et répondre aux enjeux de justice sociale, lesrecettes d’une telle redevance doivent être entièrement réaffectéesaux agricultrices et agriculteurs. Elles doivent permettre definancer des mesures d’accompagnement visant à développer lesalternatives aux engrais azotés de synthèse que constituent lescultures de légumineuses diversifiées, le soutien à l’agriculturebiologique et la déspécialisation des zones agricoles françaisespar un redéploiement des systèmes d’élevage herbager.
La redevance pourrait correspondreau montant des externalités comptabilisées à hauteur de 36 %dans un premier temps, soit 200 euros par tonne d’engraissynthétique. Avec une consommation de 2 130 000 tonnes en 2019, larecette annuelle moyenne serait d’environ 426 millions d’euros.
Cet amendement est issu des travauxdes Amis de la terre. »