APRÈS ART. 3	N°I-CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF96
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du II del’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 definances rectificative pour 2020, les mots : « , dans lalimite de 2 000 € » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernemententend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite destravailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultéséconomiques afin d’apporter un soutien financiersupplémentaire aux Français les plus touchés par la criseactuelle.
Le plafond prévu par cettedisposition fixe le montant des sommes rachetées dans la limite de2000 euros, montant qui ne paraît pas suffisant pour répondreaux besoins des personnes visées.
Les difficultés rencontrées par cestravailleurs sont immenses, les soutenir efficacement permettrad’enclencher un plan de relance et de reprise de notre économiesolide et durable.
Cet amendement modifie donc cetarticle afin que les travailleurs non-salariés puissent débloquerle montant d’épargne retraite correspondant à leurs besoins.