APRÈS ART. 4	N°I-CF960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF960
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
« I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie du codegénéral des impôts, sont insérés une section 0I bis et unarticle 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises »
 « Art. 224.– I. – A – Il est institué une contribution additionnellesur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, dessociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier, ainsi que des sociétés de transport maritime demarchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 30 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 40 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 50 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est duepar la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble età la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductionset crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. ».
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I.de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lessuperprofits de 30 %, à 50 %, pour la fraction quidépasse de plus de 75 % les profits réalisés sur une périoded’activité normal.
Ce dispositif s’applique sur des superprofits nourris parl’inflation et la spéculation de quelques acteurs économiques, audétriment des ménages français et qu’à ce titre, ils doivent êtreréinjectés dans l’activité économique. Ces superprofits n’ontaucune légitimité dans la mesure où ils ne résultent ni d’uneinnovation, ni d’un quelconque investissement, ni même d’unestratégie de l’entreprise.