APRÈS ART. 24	N°I-CF962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF962
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑1 du code desassurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue auprésent article ne peut être accordée pour couvrir des prêtsoctroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens etservices dans le cadre d’opérations ayant un impact néfastesignificatif sur la biodiversité, selon les critères définis pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant unimpact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025.
 
Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, le gouvernement ainscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitationde nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pourles projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisementsgaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglementclimatique.
 
Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversitébiologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la Frances’est engagée aux côté des autres Etats signataires à mettre finaux subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plustard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour laBiodiversité doit être finalisée prochainement, il convient deréaffirmer et concrétiser cet engagement.
 
Alors que la France se positionne en championne de la protection dela nature dans la perspective de la COP15, elle se doit d’êtreexemplaire en stoppant toute garanties à l’export néfaste pour labiodiversité.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climatet le WWF France.