APRÈS ART. 11:	N°I-CF967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF967
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1522du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsimodifié : 
1° Après le premier alinéa,il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par lesarticles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’unepart variable, assise sur le nombre de personnes composant lefoyer. »
« La part variablecorrespondant à la composition du foyer est déterminée enmultipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixéchaque année par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit comprisentre 10 % et 30 % du produit total de lataxe. »
B. – L’article estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lespersonnes en situation de handicap ou âgées de plus de soixante‑dixans bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères dont ils sont redevables. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assiette de la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères (TEOM) est sans lien direct avec le servicerendu à l’usager. Ce calcul apparaît comme injuste, notamment pourles personnes seules habitant dans un grand logement, quiproduisent donc moins de déchets.
Le calcul de la valeur locativecadastrale n’a fait l’objet d’aucune révision depuis 1970. De cefait, cette valeur est bien souvent éloignée de la réalitéimmobilière actuelle. Malgré quelques réévaluations, la TEOM taxearbitrairement, sans tenir compte de leurs facultéscontributives.
La TEOM est, par ailleurs, enaugmentation, en raison des surcoûts liés à l’adaptation de lacollecte au contexte sanitaire, et, notamment, de la hausseimportante depuis le 1er janvier 2021, de la taxegénérale sur les activités polluantes (TGAP) dont les collectivitéslocales s’acquittent pour les déchets finissant dans unincinérateur ou qui sont stockés. Mais son augmentation est aussijustifiée par le manque de ressources fiscales propres auxcollectivités locales.
Alors que la décentralisation atransféré de plus en plus de compétences aux collectivitésterritoriales, leurs ressources n’ont cessé d’être asséchées, avecune compensation de l’État constamment insuffisante, les conduisantà devoir utiliser les seuls leviers de fiscalité restants à leurdisposition. Elles n’ont alors d’autres choix que de s’appuyer surla fiscalité directe dont elles ont encore la maîtrise, notammentla taxe foncière et la TEOM.
Ainsi, en 2021, l’évolution moyennedu taux plein de la TEOM s’élève à +2,3 % par rapport à 2020dans les communes de 40 000 à 100 000 habitants. Le produit de laTEOM est en constante augmentation. En 2020, il s’élevait à 7,1milliards d’euros, en hausse de 1,8 % par rapport à l’annéeprécédente.
Avec la crise énergétique que noustraversons, la TEOM impacte lourdement le budget de noscompatriotes qui subissent déjà les effets de l’inflation. Cetamendement pose donc le principe d’une TEOM composée d’une partfixe et d’une part variable reposant sur le nombre de personnes quicomposent le foyer, et introduit un abattement pour les personnesen situation de handicap ou de plus de soixante‑dix ans. Nousrappelons qu’il est urgent de procéder à une refonte de lafiscalité locale.