ART. 5	N°I-CF969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF969
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 5
I. –  Àl’alinéa 296, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – Àl’alinéa 299, substituer aux mots :
« du produit de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et2022 »,
les mots :
« des produits actualisés decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçusen 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
III. – Àl’alinéa 300, substituer aux mots :
« du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021et 2022 »,
les mots :
« des montants actualisés decompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises perçus par chaque collectivité ou établissementpublic en 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
IV. – Àl’alinéa 305, substituer aux mots :
 « du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçuen 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« des produits actualisés decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçusen 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
V. – À l’alinéa 306,substituer aux mots :
« la moyenne du montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« la moyenne des montantsactualisés de compensations d’exonérations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçus en 2020, 2021,2022 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« XXVII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas priverles collectivités de la CVAE 2023, perçue par l’État tout au longde l’année 2022.
En effet, l’État a d’ores et déjà collecté la quasi-totalité dumillésime 2023 de CVAE. Pour rappel, ce millésime se compose desdeux acomptes de CVAE acquittés en 2022 par les entreprises ainsique du solde de CVAE 2021 (les entreprises ayant rectifié leursversements début 2022, une fois l’exercice 2021 achevé).
L’année 2021 ayant été une année de reprise, il est escompté que lesolde de CVAE 2021 connaisse un niveau élevé. De même, l’année2022, malgré la dégradation en cours d’année de la conjonctureéconomique attendue, devrait rester un exercice dynamique en termesde CVAE.
Il est dès lors difficilement compréhensible que les collectivités,qui ont subi deux années de recul de leur CVAE en 2021 et 2022 dufait de la crise sanitaire, soit privées de cette recette au momentmême où elle retrouve enfin un fort dynamisme.
Cet amendement propose donc de verser aux collectivités la CVAE2023 d’ores et déjà collectée, et d’intégrer le millésime 2023 dansle calcul de la compensation par une fraction de TVA, mise en placeà compter de 2024. Par ailleurs, il est proposé que ces calculs sefassent sur la base de montants actualisés, c’est-à-dire, visant àneutraliser l’inflation intervenue depuis 2020.