APRÈS ART. 3	N°I-CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF97
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 976 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« condition », la fin du III est ainsi rédigée :« que la durée du bail soit au minimum de dix-huitans. » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot : « réserve », la fin du IV estainsi rédigée : « que les baux consentis par legroupement répondent aux conditions prévues auIII » ;
3° Le V est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune immobilière,recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers,pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant paseux-mêmes.
L’exonération partielle des biensruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisantedès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors quele patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.
Au regard du revenu locatifgénéralement faible de tels biens, l’addition des prélèvementsfiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, lesprélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec lesexonérations partielles actuellement en vigueur, anéantit touterentabilité et dissuade les propriétaires de tels biens de lesconserver.
La mise en vente du foncierexploité en location peut gravement déstabiliser les exploitationsfamiliales. L’achat par l’exploitant, lorsqu’il est possible,absorbe une grande partie voire la totalité des capacitésfinancières de l’entreprise et obère son développement futur.L’achat par d’autres opérateurs, aux capacités financières plusdéveloppées, menace la pérennité des petites exploitations.
Il est essentiel d’inciter lespropriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers,principalement lorsque ces biens sont durablement affectés à desexploitations agricoles et viticoles.
C’est l’objet du présentamendement, qui vise à accorder une exonération totale d’impôt surla fortune aux propriétaires qui affectent durablement leurs terresà des exploitations agricoles, par un bail à long terme d’au moins18 ans.