APRÈS ART. 9	N°I-CF970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF970
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
« Après l’article 235ter ZD du code général des impôts, il est inséré unarticle 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :
« Art. 235 terZD bis A. – I. – Il est créé une taxe additionnellesur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 àL. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions.
« Le taux de cette taxe estfixé à 4 %.
« II. – Cette taxe estapplicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts.Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu àl’article 223 A ou à l’article 223 A bis du codegénéral des impôts, la contribution exceptionnelle est due par lasociété mère.
« III. – Un décret déterminela liste des entreprises concernées et précise les modalités derecouvrement de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NUPES reprend la proposition de taxe sur lesdividendes porté par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)en y adjoignant la problématique des rachats d’actions, qui sontaussi de l’argent perdu sur l’autel de l’intérêt desactionnaires.
Malgré l’interdiction qui lui était faite de se pencher sur laquestion des financements, la CCC a fait plusieurs propositionssoigneusement écartées par l’exécutif, à commencer parl’instauration d’une taxe sur les dividendes. En revanche, il n’apas manqué de rappeler que le CETA continuerait à s’appliquer, quela politique fiscale ne serait pas modifiée, que les volsintérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que lesmesures à venir devront être compatibles avec la politiqueéconomique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des exigencesportées par la CCC.
Les actionnaires du CAC 40 continuent donc de se gaver. Au titrede l’année 2021, ils ont perçu près de 80 milliards d’euros endividendes et rachat d’actions. Un record. L’année 2022 s’annoncetoute aussi lucrative. Les dividendes versés par les grandesentreprises ont atteint de 44 milliards d’euros au deuxièmetrimestre 2022 en France. Là encore, un record. Et quasiment dansle même temps, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France estcelui qui a le plus baissé (-1,9%) au premier trimestre 2022, parmiles pays du G7. La France, pays de tous les records.
Nous proposons donc de taxer ces dividendes à hauteur de 4%,comme le réclamait la CCC. Cela ne présente aucun risque pourl’économie, contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgrél’importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire :les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31août, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital)démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 aconduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi.”