APRÈS ART. 9	N°I-CF971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF971
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « ajoutée », la fin du II estsupprimée ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « tous les contrats de publicitécommerciale et marketing signés par lesentreprises. » ;
b) Les 1° et2° sont abrogés ;
c) Le b est ainsirédigé :
« b) La promotion desproductions culturelles. » ;
3° Au IV, le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
II. – Les régies publicitaires sontassujetties à une taxation de 5 % de leur chiffred’affaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe la Franceinsoumise - NUPES vise à la mise en place d’une taxation du montantdes contrats de publicité et marketing engagé par les entreprisesainsi que le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteurde 5 %.
Dans le détail, il permet de baisser le seuil du chiffred’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeurajoutée et d’augmenter son taux. Les sommes ainsi collectéespourraient par exemple permettre de financer l’audiovisuel public,dont le financement est aujourd’hui menacé par la suppresion de laredevance votée cet été, ainsi que vers les collectivités localesqui pourraient ainsi s’engager dans des actions de promotion de lasobriété de consommation.
Précisons que sur 3 millions d’entreprises en France, moins de 1% ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600(soit 0,02 % d’entre elles) représentent 80 % des dépensespublicitaires engagées. Des sommes colossales sont investies àrebours de l’urgence écologique et climatique. En 2019, lesinvestissements de publicité et de communication des secteursautomobile, aérien et énergies fossiles en France ont été estimés àplus de 5,1 milliards d’euros !
Une fois n’est pas coutume, la Convention Citoyenne pour leClimat s’était également positionnée sur une « Régulation de lapublicité pour réduire les incitations à la surconsommation ». LaLoi Climat et résilience a honteusement tronqué ces propositions eta uniquement interdit la publicité sur les énergies fossiles.
Ces publicités sont en réalité très rares, la majeure partie dela publicité sur les produits polluants se faisant sur les biens deconsommations et le transport (aviation et voitures). Il est tempsd’aller plus loin. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.”