APRÈS ART. 11:	N°I-CF972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF972
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié : 
– Le tableau du troisièmealinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1% du coût par personne de la nuitée	
– Le septième alinéa estainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente declassement ou sans classement à l’exception des catégoriesd’hébergements mentionnées à l’avant-dernière et à la dernièreligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarifapplicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tauxle plus élevé adopté par la collectivité. »
2° Le tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
« 
 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2,50	18,00	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2,00	10,00	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1,00	4,00	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30	0,90	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20	0,80	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20	0,60	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir lataxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée etnon plus selon un montant fixe comme cela est actuellement lecas. 
Actuellement, en France, la taxe deséjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur lesétablissements hôteliers proposant des prix bas dans la mesure oùcette taxe représente une part de dépense plus importante pour lesclients que pour les établissements hôteliers proposant des prixplus élevés.
Le présent amendement introduit unemodification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités de définir destarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce quiexiste déjà pour les meublés de tourisme.
Ce taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de modulerce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergementafin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction duprestige des hébergements.