APRÈS ART. 3	N°I-CF974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF974
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, aprèsla seconde occurrence des mots : « à des personnes endifficulté », sont insérés les  : « et auxassociations agréées de protection de l’environnement au titre del’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
II.–La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « Coluche » permetune défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans butlucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à despersonnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logementou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite dessoins, avec un plafond à 552 euros. 
Cet amendement propose d’une part que le dispositif de déductiond’impôt à hauteur de 75%, dans la limite de 554€, soit permis pourles versement effectués au profit des associations engagées enfaveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversitéet qui sont agréées « de protection de l’environnement » au titrede l’article L.141-1 du Code de l’environnement. 
D’autres part, cet amendement vise à inclure les dons versés auxassociations environnementales à l’augmentation temporaire duplafond des versements votée lors du PLF 2022 pour les deuxprochaines années.