APRÈS ART. 3	N°I-CF977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF977
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le Gouvernement transmet auParlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport évaluant ledispositif prévu au 1 ter de l’article 200 du code général desimpôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire ettemporaire de 1000 euros pour les dons réalisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remisepar le Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2025, d’unrapport d’évaluation de l’application du dispositif Coluche pourles associations agréées de protection de l’environnement au titrede l’article L.141-1 du Code de l’environnement.
Ce rapport analyse d’une part les effets de l’ouverture audispositif Coluche des versements effectués au profit desassociations agréées de protection de l’environnement et d’autrepart les effets du relèvement à hauteur de 1000 euros du plafondpour ces mêmes dons.