APRÈS ART. 11:	N°I-CF979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF979
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéadu I de l’article 1407 ter du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au début, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au premier alinéa du I del’article 232, » sont supprimés ; 
2° L’alinéa est complété parune phrase ainsi rédigée : « Il peut égalementprévoir des exonérations sur critères sociaux définis par décret enConseil d’État. »
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte une exonération sur critères sociaux à propos del’extension du champ des communes pouvant librement augmenter letaux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %.Le dispositif actuellement en vigueur ne concerne que 1149 communesregroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d’au moins50 000 habitants. Or, on constate aujourd’hui que lesproblématiques relatives aux résidences secondaires touchent deplus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situéesautour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles.Certaines communes ont même un pourcentage de résidencessecondaires dépassant 60 ou 70 % de l’ensemble desrésidences. 
L’objet de l’amendement est donc delaisser la liberté aux exécutifs communaux d’augmenter le taux detaxation sur les résidences secondaires, tout en prenant en comptedes critères sociaux afin de ne pas pénaliser les ménages les moinsaisés.
Cet amendement vise donc à étendreà l’ensemble des communes un des outils fiscaux contenus dans ledispositif de zone tendue.