APRÈS ART. 3	N°I-CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF98
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour lesdons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupablesd’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles etétablissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrasesainsi rédigées :
« Les associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoleset établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels ne peuvent délivrer les pièces justificativessusmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraînel’application de l’amende mentionnée à l’article 1740A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes.
Ce développement de “l’agribashing” et de ses dérives n’estd’ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisqu’à la suite del’agression physique d’un agriculteur dans l’Ain en mars 2019, entrain de traiter ses cultures, le ministre de l’Agriculture”inquiet” des agressions qui se multiplient à l’encontre desagriculteurs a annoncé au mois d’avril de la même année lelancement d’un “observatoire contre l’agribashing”, testé dans unpremier temps dans la Drôme.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des actions chocs d’unegrande violence de la part des mouvements activistes antispécistesqui témoignent d’une radicalité inquiétante se sont multipliéesvis-à-vis des professionnels de la viande.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficientpar conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du codegénéral des impôts.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéficede la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôtsprécité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis-à-vis desprofessionnels. Il propose, en outre, d’interdire à ces mêmesassociations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.