APRÈS ART. 11:	N°I-CF980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF980
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – L’article 4 dela loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi demer est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 4° Les livraisons de biens en provenance d’un Étatmembre de l’Union Européenne. ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant des I. et II. est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Guadeloupe, en Martinique, enGuyane, à la Réunion et à Mayotte, une taxe particulière,l’« octroi de mer », est appliquée aux importations debiens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement.Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger lesproductions locales face aux importations. Or, elle a eu pourconséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.Par cet amendement, il est proposé de réformer profondémentl’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie.
L’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant enconcurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départementsconcernés ainsi que pour tous les produits importés des pays nonmembres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de merexonérant les produits français et de l’Union européennepermettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitantsd’Outremer.
La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraîneracette réforme sera compensée à l’euro près par une augmentation deleur dotation globale de fonctionnement.