ART. 7	N°I-CF983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF983
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis – Au 1° et au 4° , lemontant : « 3 000 € » est remplacé par lemontant : « 3 600 € » ;
2° ter – Au2° , le montant : « 10 000 € » estremplacé par le montant : « 12000 € » ;
2° quater – Au 3° , le montant :« 200 € » est remplacé par le montant :« 250 € » ;
2° quinquies – Au 5° , le montant :« 10 € » est remplacé par le montant :« 12 € ».
II. – À l’alinéa 39,substituer aux mots :
« Le montant prévu au6° est actualisé » ;
les mots :
« Les montants prévus par leprésent article sont actualisés ».
III. – Àl’alinéa 39, substituer aux mots :
« Ce montant estarrondi »,
par les mots :
« Ces montants sontarrondis ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiserles tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines,emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation(à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir surl’évolution du coût de la construction, conformément à ladisposition du présent article 7 relative aux seules aires destationnement.
Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs detaxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ansdepuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivitéslocales qui subissent l’impact considérable causé parl’inflation.