APRÈS ART. 11:	N°I-CF984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF984
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Au début du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au premier alinéa du I del’article 232, » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le champ des communes pouvant librement augmenter le tauxde taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Ledispositif actuellement en vigueur ne concerne que 1149 communesregroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d’au moins50 000 habitants. Or, on constate aujourd’hui que lesproblématiques relatives aux résidences secondaires touchent deplus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situéesautour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles.Certaines communes ont même un pourcentage de résidencessecondaires dépassant 60 ou 70 % de l’ensemble des résidenceshabitables. 
L’objet de l’amendement est donc delaisser latitude aux exécutifs communaux d’augmenter le taux detaxation sur les résidences secondaires. Cet amendement viseainsi à étendre à l’ensemble des communes un des outils fiscauxcontenus dans le dispositif de zone tendue.