APRÈS ART. 4	N°I-CF986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF986
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le 2 de l’article 238bis du Code général des impôts, sont insérés cinq nouveauxalinéas ainsi rédigés : 
« L’attribution d’uneréduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sousforme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a)  Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans lerèglement (CE) n° 852/2004.
« b)  Latraçabilité des denrées doit être assurée pour les rendreidentifiables.
« c)  Les produitsne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit êtreintact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet,renseignant notamment la date limite de consommation duproduit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètentet signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel quedéfini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire du 10 février 2020(1), concerne « toutenourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit dela chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée ». EnFrance, chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sontgaspillées, soit 150 kg par personne par an. Le coût économique dugaspillage alimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’aprèsun rapport de l’ADEME(2), la distribution dans son ensemble produit14 % des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 millionde tonnes de produits jetés chaque année, soit 2.8 milliards derepas de 500g qui n’ont pas été consommés. Le gaspillage de denréesalimentaires induit le prélèvement inutile de ressourcesnaturelles, une consommation d’eau qui aurait pu être réduite etdes émissions de gaz à effet de serre qui auraient pu être évitées.D’après l’étude de l’ADEME(3), les émissions de CO2 générées par legaspillage alimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble desémissions nationales en France.
Adoptée en 2016, la loin° 2016‑138(4), dite loi Garot, interdit la destruction desproduits alimentaires invendus encore consommables et oblige lesgrandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m2 à signer unpartenariat conventionné avec une association d’aide alimentairehabilitée pour le don des invendus alimentaires. L’article 238bis du Code général des impôts(5) prévoit, àl’alinéa 24, « une réduction d’impôt au taux de 60 %de leur montant les versements effectués par les entreprises auprofit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté ».
Les décrets du 28 décembre 2016 etdu 20 octobre 2020(6) précisent les conditions dans lesquelles lesdons doivent être réalisés. Pourtant, d’après le rapport« Aide alimentaire : un dispositif vital, un financementmenacé »(7), publié par le Sénat en 2018, des associations seplaignent d’une diminution de la qualité des dons, se traduisantpar une absence de tri des denrées de la part de la grandedistribution, par la fourniture de denrées à J-1 de leur datelimite de consommation ou déjà impropres à la consommation. Lesassociations doivent alors effectuer elles-mêmes le tri desproduits et sont contraintes de payer, à la place des opérateurs dela GMS, pour la collecte des déchets. L’aide alimentaire n’a pasvocation à entériner une hiérarchie entre les individus : lespersonnes qui y ont
1 - Conditionner le crédit dʼimpôt pour les dons alimentaires desentreprises (grande distribution, restauration collective) à laqualité des denrées
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recours ne sont pas supposées récupérer les denrées jugéesimpropres à la consommation en GMS. Si le gaspillage alimentairedoit être drastiquement réduit, cela ne peut se faire au détrimentd’une catégorie de la population, confrontée à des difficultésmultiples.
Conditionner les crédits d’impôts àcertains critères permettrait d’améliorer la qualité des denréesfournies aux publics les plus précaires, tout en engageant unchangement dans les mentalités. Les dispositions établies dans le« Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution deproduits alimentaires par les organismes caritatifs »(8)peuvent servir de référence à l’identification de ces critères dequalité. Par ailleurs, les associations qui reçoivent les donsdoivent bénéficier d’un délai avant de signer l’attestation de don,afin d’avoir le temps de trier correctement les denrées et deconvenir de leur qualité.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.