APRÈS ART. 4	N°I-CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF99
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 209‑0 C ainsi rédigé :
« I. – Les sociétés dont lamoyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercicesprécédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles,telles que définies à l’article 63 du présent code, ont lapossibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précautiondans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du mêmecode.
« II. – Si à laclôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction,le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I,devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déductionnon encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat decet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 duprésent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lebénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétésexerçant une activité agricole très prépondérante (chiffred’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffred’affaires global de la société).