ART. 7	N°I-CF990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF990
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« Au 3° , lemontant : « 200 € » est remplacé par lemontant : « 250 € » ;
II – À l’alinéa 39,substituer aux mots :
« Le montant prévu au6° est actualisé »,
les mots :
« Les montants prévus au3° et au 6° sont actualisés ».
III. – Àl’alinéa 39, substituer aux mots :
« Ce montant estarrondi »,
les mots :
« Ces montants sontarrondis ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser letarif « piscines » de la taxe d’aménagement, d’une façonsimilaire à la disposition prévue par l’article 7 sur lesaires de stationnement.
Pour les mêmes raisons (engagement en faveur de la transitionécologique, non-actualisation des tarifs depuis 2011) que les airesde stationnement, il est proposé d’une part de rattraperl’inflation non prise en compte depuis 2011 (à hauteur de 19 %en cumulé) en portant le tarif de 200 à 250 euros par mètrecarré, et d’autre part, d’indexer à l’avenir ce tarif surl’évolution du coût de la construction.