APRÈS ART. 5	N°I-CF992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF992
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1 del’article 294 du code général des impôts, les mots :« et de Mayotte » sont remplacés par les mots « , deMayotte et de Guadeloupe. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer laGuadeloupe dans cette liste limitative des territoires où la TVAest provisoirement inapplicable. Cette disposition serait opportuneafin de donner un « coup de pouce » aux consommateurs etacteurs économiques de Guadeloupe, déjà assujettis à l’octroi demer et parfois même à la TVA nationale, et ce illégalement, dans lecadre du commerce en ligne.  
De plus, la Guadeloupe a étéfrappée par une violente intempérie, à savoir la tempête Fiona, ily a quelques semaines. De nombreux dégâts matériels ont étéobservés, tant chez les particuliers que chez les entreprises. Desinfrastructures publiques ont été complètement détruites. Au regardde cette situation exceptionnelle et des nombreux rachats dematériels qui vont être effectués prochainement, il serait opportund’alléger les taxes auxquelles sont assujettis les Guadeloupéens.Une TVA à taux zéro irait dans ce sens.