APRÈS ART. 8	N°I-CF994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF994
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au 2 de l’article 266septies du code des douanes, après le mot :« vanadium », sont insérés les mots : « ,d’ammoniac ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les dommagesenvironnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sontdocumentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution del’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre, dépendanceau gaz), ils sont pourtant paradoxalement largement épargnés pardes mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leurutilisation.
Par-delà leur impact sanitaire etenvironnemental largement documenté (et évalués à 37 milliardsd’euros de surcoûts en Europe), la dépendance de l’agriculturefrançaise aux engrais de synthèse la rend extrêmement vulnérable,comme en atteste la crise vécue cette année par les agriculteurs enraison de la flambée des prix des engrais. Il est donc urgent dedévelopper des alternatives à la fertilisation des sols (pratiquesde l’agriculture biologique, dont l’alternance de plantation avecdes légumineuses notamment).
 
Les producteurs d’engrais sont certes soumis à la Taxe générale surles activités polluantes (TGAP) du fait des émissions engendréespar ce secteur, mais leur contribution reste cependant infime card’une part les seuils d’émissions de polluants à partir desquellesles entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et d’autrepart certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus decette taxe. Par ailleurs, il est à noter que malgré l’augmentationde ses coûts de production, le fabricant d’engrais Yara, possédantdes entreprises de production en France, a quadruplé ses résultatspar action au premier trimestre 2022.
 
En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et desmatières plastiques ont ainsi seulement contribué fiscalement àhauteur de 6,7 millions d’euros, ce qui ne représente que0,09 % de leur valeur ajoutée. Le rapport de l’InspectionGénérale des Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel detaxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisionsd’investissement des industriels. Pourtant, les implications de laproduction d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air, la criseclimatique, et notre souveraineté alimentaire, justifient uneapproche tournée vers une taxe comportementale.
 
C’est pourquoi, cet amendement propose d’inclure dans la TGAP lesémissions d’ammoniac. Il est ensuite proposé de poursuivre laréforme par voie réglementaire en veillant à :
- déclencher la taxe sur les émissions d’ammoniac à partir de 10tonnes par an ;
- diviser par deux le seuil à partir duquel les émissions deprotoxyde d’azote sont taxées, eu égard à son impact extrêmementréchauffant (plus de 120 fois relativement à la concentration dansl’atmosphère selon le dernier rapport du GIEC14) ;
- élargir les installations de combustion concernées par la TGAP enabaissant le seuil de puissance thermique à 5MW.
 
A terme, les préconisations de l’IGF devraient être suiviesd’effet. En effet, l’IGF préconise de multiplier par cinq le tauxde contribution de ce secteur pour passer de 0,09 % de savaleur ajoutée à 0,36 %. Les recettes devraient servir àl’accompagnement des agriculteurs dans la transitionagroécologique.