ART. 8	N°I-CF997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF997
présenté par
M. Dive et Mme Louwagie
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ARTICLE 8
I. – À l’article 18,après les mots :
« 1° du I »,
insérer les mots :
« et le  i etii du a du 2° du I ».
II. – Àl’article 18, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lechangement climatique, la solution « bioéthanol » estdisponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’avancer de 2024 à 2023 l’augmentationde 0,1 %, à 1,1 %, de la part de des objectifs essenceset gazoles de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports) qui est accessible aubioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77 %de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour lesproductions européennes. Il est produit à partir de matièrespremières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestationet n’affecte pas la disponibilité des matières premières agricolespour l’alimentation humaine et animale. Au contraire, la productionfrançaise de bioéthanol renforce la production alimentairefrançaise du fait de son intégration avec les sucreries et lesamidonneries où la France est leader en Europe. La France disposed’une ressource abondante car elle est le premier producteureuropéen de bioéthanol, y compris celui qui est déjà produit àpartir des résidus disponibles dans les sucreries etamidonneries.
 
Le présent amendement vise donc à :
-  accompagner la dynamique de croissance du SP95-E10 et duSuperéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement leparc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversionE85 et aux 34 % des stations-service qui distribuent leSuperéthanol;
-  accorder une plus grande flexibilité aux distributeurs decarburants pour atteindre le pourcentage cible prévu pour lesessences en 2023, tout en promouvant une production etune consommation locales, et en améliorant le pouvoir d’achatdes automobilistes Français.