ART. 8	N°I-CF999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF999
présenté par
M. Dive et Mme Louwagie
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Au a du 1° du Cdu V, la première occurrence du taux « 50 % »est remplacée par le taux « 60 % » et la secondeoccurrence du taux « 50 % » est remplacée par letaux « 40 % ».
II. – À l’alinéa 18,après les mots :
« du 1° du I »,
insérer les mots :
« et le iii du adu 2° du I ».
III. – Àl’alinéa 18, substituer au mot :
« entre »,
le mot :
« entrent ». 
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, dès2023, de 50 % à 60 % la part du contenu énergétique dubioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrièreset obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dansla catégorie 2 du tableau C du V l’article 266quindecies du code des douanes. Ce nouveau taux prend encompte la part moyenne des sucres résiduels contenus dans lesEP2. Un seuil de 7 % limite la prise en compte desbiocarburants issus des cultures destinée à l’alimentation humaineou animale, dans la filière essence. L’éthanol produit à partir desEP2 peut être comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de lapart des sucres résiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2. La règlementation précise que la teneur en sucre de lamélasse est de 70 %  au maximum. Les EP2  mis enœuvre en distillerie ont une teneur en sucre moyenne supérieure,proche de 79 %. Cela correspond à une part de 62 % desucre mélasse dans les EP2. Cet amendement propose de retenir unepart de résidus dans les EP2 arrondie à 60 %.