ART. 29	N°II-1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Neuder, M. Pauget, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Viry, M. Le Fur, M. Forissier, M. Portier, M. Guy Bricout, M. Rolland, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	199 951 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	199 951 683	199 951 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour l’année2023 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécuritéroutière ») prévoit de moderniser les fonctionnalités des radarsexistants, d’investir dans de nouveaux radars de type “tourelle”,mais surtout d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dansdes véhicules banalisés en confiant leur conduite à desprestataires privés, le tout pour un montant de 199 951 683€.
La France devrait compter au 31décembre 2023 environ 4.600 appareils radars actifs et 1.000cabines leurres (cabine radar vide à un instant donné qui sert deleurre et permet de recevoir par intermittence un équipementactif), ainsi que 300 emplacements intermittents complémentaires deradars autonomes. Parmi ces radars, 400 voitures radars serontdéployées dont plus de 50 % auront une conduite externalisée. Leparc de voitures radars continue à suivre une logique de volumeconstant sachant que le déploiement de l’externalisation de laconduite des voitures radars est atteint dans 8 régions en 2022
Ce dispositif apparaît comme leplus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur lasensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordresur le bord des routes, puisque l’automobiliste flashé » enexcès de vitesse – en particulier si celui-ci est très faible –n’en a pas conscience et aura plus que probablement oublié lescirconstances de l’infraction à la réception du procès-verbal.
Pourtant, la politique derépression routière, focalisée sur la chasse aux excès de vitesse(dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h), atteint ses limites,souligne le rapport de la Cour des comptes de juin 2021[1]. Danscette même publication, l’institution met en relief ladisproportion des mesures de sécurité routière prises entre 2006 et2019 : 43 décisions concernent la vitesse, 13l’infrastructure, 10 le vélo, 6 les piétons et 2 les seniors.
Le déséquilibre flagrant entre lesmesures de sécurité routière liées à la vitesse et, notamment,celles qui visent à l’amélioration de l’infrastructure routière(pourtant mise en cause dans 26 % des accidents mortels, selonl’ONISR), explique l’objet de cet amendement. Lequel tend àsupprimer les crédits affectés à la modernisation et audéveloppement de nouveaux radars, et notamment la mise en place denouvelles voitures-radars à conduite externalisée, et de réaffecterces crédits à la contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières (d’autant que pour l’heure,seuls 8% du montant des recettes des radars sont réellementaffectés à l’amélioration des infrastructures routières).
Outre la nécessaire amélioration duréseau routier qu’elle permettra, cette réaffectation constitueraun signal fort auprès des conducteurs français, motivée par unevolonté de privilégier la qualité et l’entretien desinfrastructures et du réseau routier, plutôt que s’assurer dudéploiement, du bon fonctionnement et de la rentabilité desdispositifs de contrôle de la vitesse.
Cet amendement tend par conséquentà supprimer les crédits affectés à la modernisation et audéveloppement de nouveaux radars (action n° 01 Structures etdispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières (action N° 01– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières). Cela permettra aux collectivités definancer des aménagements des zones accidentogènes et de mieuxentretenir le réseau routier secondaire.
[1] Évaluation de la politique publique de sécurité routière,rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes :https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210701-rapport-securite-routiere.pdf