ART. 27	N°II-10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-10
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le décret n° 2022-967 du 1erjuillet 2022, modifié par le décret n° 2022-1250 du 23 septembre2022, a institué une aide visant à compenser la hausse des coûtsd’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprisesparticulièrement affectées par les conséquences économiques etfinancières de la guerre en Ukraine.
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplirles conditions suivantes :
- être une entreprise grandeconsommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/oud’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires2021 ;
- avoir subi un doublement du prixdu gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport àune moyenne de prix sur l’année 2021.
- constater une baisse ou une perted’excédent brut d’exploitation (EBE) qui sera désormais appréciéesoit à la maille mensuelle, soit à la maille des trois mois de lapériode éligible, afin de donner davantage de flexibilité àl’entreprise.
En l’état, ces critèresd’attribution de cette aide ne répondent pas à la situation trèspréoccupante des entreprises ultramarines industrielles ou deservice, dont les coûts d’achat de l’énergie peuvent pourtantreprésenter jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaire :
- D’une part, parce que le GazoleNon Routier n’est pas intégré dans le périmètre de cette aide. LeGNR est pourtant très utilisé comme combustible par les industriesultramarines (les distilleries ; les industries de fabrication deproduits agroalimentaires, dans certains cas de première nécessité)en lieu et place du gaz (qui lui est par ailleurs intégré aubénéfice de l’aide) qui est utilisé pour un même usage par unentreprise similaire située en métropole. De surcroit, les”ristournes” mises en place par l’Etat sur les prix à la pompe nes’appliquent pas pour ces usages industriels spécifiques du GNR. Atitre d’exemple, sur le territoire de la réunion, alors que sur lapériode mars-juillet 2021 le prix du GNR était en moyenne de 0,67euros/litre, ce prix a augmenté pour les industriels sur la mêmepériode de référence en 2022 de près de 70%, atteignant jusqu’àpris de 10% du chiffre d’affaires de ces entreprises localesgrandes consommatrices d’énergie.
- Et d’autre part, parce que lecritère du doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur lapériode éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021est mal calibré et ne permet pas d’intégrer les entreprisespourtant très énergétivore (dont les coûts d’achat de l’électricitépeuvent présenter jusqu’à 15% du chiffre d’affaire de certainesentreprises, par exemple dans le secteur de l’eau) et qui subissentdes augmentations de leur facture énergétique à date, certesmoindres que le doublement exigé, mais suffisamment conséquentes entermes d’impact sur le chiffre d’affaire (jusqu’à 15%) et sur lamarge (jusqu’à 400% dans certains cas) pour mettre dangereusementen péril leur modèle économique. C’est notamment le cas desentreprises acteurs de l’eau de la Réunion. Il convient de préciserque ces mêmes entreprises, très consommatrices d’électricité, à ladifférence de celles situées dans l’hexagone, n’ont pas pubénéficier dans les mêmes conditions du bouclier tarifaire à 4%institué par le Gouvernement.
Il est dès lors indispensable que ces deux critères(assouplissement du critère lié au doublement du prix de la facture; et l’intégration des dépenses de GNR) soient pris en compte etfassent l’objet d’assouplissements sur ce dispositif, afin derépondre à la problématique de l’explosion des coûts de l’énergieoutre-mer.
Tel est l’objet du présentamendement qui vise à créer une aide budgétaire pour répondre demanière urgente aux surcoûts d’approvisionnements en énergie desentreprises industrielles et de services des DROM. 
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il abonde l’action 02 « Accompagnement transition énergétique» du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 10millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement,
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l’action 04 «Routes - Entretien » le programme 203 « Infrastructureset services de transports ».
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).