ART. 27	N°II-100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-100
présenté par
Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Sebaihi et M. Saintoul
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrirles cours de français aux personnes étrangères exclues du parcoursd’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR)
 
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangersen France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration desétrangers accédant pour la première fois au séjour en France etdésireux de s’y installer durablement. Elle a créé un parcourspersonnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans(création du contrat d’intégration Républicaine - CIR).
Dans ce cadre, les lois de finance successives ont circonscrit lesfinancements de l’Etat du programme Intégration et accès à lanationalité française au public primo-arrivant signataire du CIR.C’est ce que reflète l’action 12 : « Intégration desétrangers primo-arrivants » sur laquelle émarge nombre destructures pour avoir des subventions afin de mettre en œuvre descours de Français Langue Etrangère (FLE).
Ces structures (centres sociaux, associations du champs socialetc…..) rencontrent pourtant chaque année nombre de personnesétrangères non signataires du CIR ayant des besoins importantd’apprentissage de la langue française : bénéficiaire d’unecarte de séjour temporaire pour raison de santé, étranger présentdepuis de nombreuses années en France et n’ayant jamais signé deCIR.
L’impossibilité de bénéficier des cours de français constitue ainsiun frein important à leur insertion en France, renforçant leurprécarité sociale et leur non-accès aux droits face aux démarchesadministratives.
 
Nous proposons d’affecter 200 000 euros à titred’expérimentation au sein de l’action 12 pour permettre d’ouvrirl’accès à la formation linguistique à un public étranger nonsignataire du CIR afin de mieux prendre en compte ces besoins et depouvoir les objectiver dans le cadre cette expérimentation. Unabondement de crédit supplémentaire sur ce besoin pourra ainsi êtretravaillé en concertation avec les fédérations des structuresconcernées qui nous interpellent sur l’absence de crédit pour cepublic dans de nombreux territoires.
 
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, le présent amendementprocède :
-       d’une part à l’augmentationde 200 000€ l’action 12 au sein du programme 104 « intégrationet accès à la nationalité française »
-       d’autre part, à une baisse de200 000€ l’action 03 au sein du programme 303 « immigration etasile ».
 
Cet amendement est le fruit d’un travail avec la fédération descentres sociaux et socioculturels du 92 et la fédération descentres sociaux et socioculturels de France.