ART. 27	N°II-1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1002
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Bayou et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	8 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	8 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à financer de nouvelles déchargespour les directeurs d’école.
 
Selon l’intersyndicale SGEN-CFDT, SE-UNSA, GTRID, SNE, GDiD, ilfaudrait entre 1 250 et 1 300 ETP par an d’ici 2026 pourfinancer les décharges nécessaires à une réelle mise en œuvre dustatut de directeur d’école. Si le budget de la missionenseignement scolaire prévoit une augmentation de 1 250 ETP, ilreste en deçà du calendrier proposé par l’intersyndicale. A titred’exemple, en 2023, l’intersyndicale estime qu’il faudrait unedécharge complète pour les directeurs d’école de 11 classes contre12 classes dans le projet actuel, et une décharge de ¾ pour lesdirecteurs d’école de 10 classes contre un mi-temps actuellement,soit 1494 ETP en 2023. A terme, tous les directeurs d’école de plusde 10 classes seraient déchargés à 100 % de leur temps.
 
Par rapport à l’estimation des syndicats, il manque donc 244 ETPdans le budget. Ces financements supplémentaires viendront soulagerles directeurs d’école et leur permettre de se concentrer sur leurstâches essentielles. Donner à l’ensemble de la profession le tempsnécessaire à la réalisation de ses missions constitue unlevier essentiel pour rendre le métier plus attractif.
 
Nous souhaitons cependant insister sur le fait que les directeursd’école ont besoin de visibilité dans le temps et que le meilleuroutil pour le faire serait, comme le réclament les syndicats depuislongtemps, de fixer dans la loi une programmationpluriannuelle.

Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation de8 000 000 d’euros (AE et CP) de l’action06 « pilotage et encadrement pédagogique » duprogramme 140 « enseignement scolaire public du premierdegré »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « soutien de la politiquede l’éducation nationale ».