ART. 27	N°II-1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1004
présenté par
Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Belluco et M. Ben Cheikh
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Service public national de l’orientation (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à créer un véritable servicepublic de l’orientation pour accompagner l’ensemble de la scolaritédes élèves.
 
Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le PrésidentEmmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journéeavenir hebdomadaire serait créée afin de « découvrir denombreux métiers » et « d’éveiller des vocations ».Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série dedéclarations qui semblent concevoir l’école comme une passerellefigée vers le monde professionnel et qui fait abstraction des biaissociaux déjà incorporés dans l’esprit des élèves issus de milieuxdéfavorisés. A partir des données d’un panel d’élèves entrant ensixième, une étude du CNESCO montre que « près des deux tiersdes familles [interrogées en 2008] ont un projet d’orientation aulycée pour leur enfant dès la 6e », et que ce projet dépendfortement du milieu social. Ainsi, 75 % des cadres,professions intellectuelles et supérieures visent un baccalauréatgénéral pour leur enfant (dont 37,5 % un baccalauréatscientifique) contre 34 % des ouvriers (parmi lesquelsseulement 12 % déclarent envisager un baccalauréatscientifique pour leur enfant à ce moment de leur scolarité).
 
L’environnement familial, qui pèse fortement sur le choix desélèves contribue donc déjà à influencer les comportements scolairesdès la fin du cycle primaire. Pour remédier à ces effets sociaux,nous proposons de changer de paradigme et de créer un véritableservice public national de l’orientation (SPNO) qui accompagneraitles élèves dès le plus jeune âge avec un suivi régulier jusqu’à lafin de l’enseignement obligatoire. Cela éviterait ainsi deconcentrer l’orientation autour de classes piliers (3e, terminale)déjà intenses pour les élèves. Au primaire, cet organisme auraitpour objectif de travailler sur les déterminismes sociaux et degenre, comme c’est le cas en Finlande ou au Québec. Comme le montreun rapport, plus les stéréotypes sont abordés tôt, moins ils ontd’impact sur la suite de la scolarité. A l’inverse, les dispositifsde mentorat et de cordées de la réussite arrivent trop tard dans leparcours des élèves et peinent à lutter efficacement contre lesphénomènes d’autocensure (CNESCO, 2018). Dans le secondaire,l’orientation devrait être intégrée à chaque niveau avec des plageshoraires spécifiques. En Finlande, dans l’enseignement secondairesupérieur général, un cours obligatoire est complété d’un cours despécialité. Ces cours collectifs permettent en effet d’éviter lesmécanismes d’autocensure qui empêchent certains élèves de profiterdes actions mises en place.
 
L’orientation ainsi conçue n’aurait plus uniquement comme objectifde préparer les élèves au monde professionnel mais elle viseraitsurtout à approfondir la réflexion sur soi et sur ses aspirationspersonnelles tout au long du parcours scolaire. Elle permettrait dedévelopper les passerelles et les possibilités de retour en arrièreplutôt que d’instaurer l’idée de parcours fortement séparés et dechoix définitifs.

 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à la création d’un programme « Servicepublic national de l’orientation » à hauteur de20 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ».
Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunementl’intention de retirer des crédits à cette action.