ART. 27	N°II-1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1006
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 2 M€ les créditsconsacrés aux collectivités territoriales et plus précisément aufonds de secours. Au vu de la multiplication et de la gravité descatastrophes naturelles, il apparait nécessaire d’augmenter lescrédits d’aide d’urgence, notamment pour l’indemnisation des biensdes particuliers non assurés ou des dégâts provoqués par une causenon reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle, comme les glissements de terrain déclenchéspar l’ouragan Fiona au mois de septembre dernier en Guadeloupe.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 2 000 000 euros des crédits del’action 06 « Collectivités territoriales » du programme123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 2 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».