APRÈS ART. 45	N°II-1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1009
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code généraldes collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commission veille à ceque les contraintes générées par la formation des dossiers dedemande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’articleL. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destinationdu représentant de l’État dans le département en vue de simplifierladite formation. »
II. – Avant le1er juillet 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles seheurtent les collectivités territoriales dans la formation desdossiers de demande de dotations d’investissement de l’État et del’Union Européenne. Ce rapport propose des mesures desimplification de ladite formation et notamment d’allègement de laliste des pièces à produire à l’appui de la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier la procédure de constitution des dossiers de demande desubventions d’investissement pour les collectivités, qui souffrentd’une complexité liée au trop grand nombre de pièces à fournir.Cette complexité vaut à la fois pour les subventions de l’Etat etde l’Union Européenne.
Dans un objectif de simplification administrative, le présentamendement renforce les prérogatives de la commissiondépartementale d’attribution. En parallèle, il entend à travers unedemande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégagerdes pistes et engager rapidement des mesures de simplification dela procédure. Cet amendement est inspiré d’une proposition del’AMRF.