ART. 27	N°II-1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1010
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 1 M€ les créditsconsacrés aux collectivités territoriales afin de développerl’ingénierie pour leur permettre une meilleure utilisation descrédits. En effet, le manque de capacité en ingénierie estidentifié de manière récurrente dans les annexes budgétaires commeune cause de la sous-consommation des crédits de la missionOutre-mer. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités descollectivités ultramarines dans ce domaine.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 1 000 000 euros des crédits del’action 06 « Collectivités territoriales » du programme123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 1 000 000 euros des crédits del’action 04 « Financement de l’économie » du programme138 « Emploi Outre-mer ».