ART. 27	N°II-1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1011
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Sas, Mme Regol, Mme Pochon, M. Raux, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à financer une campagne decommunication massive autour de l’éducation à la sexualité pourdissiper les nombreux malentendus chez les élèves et lesparents.
 
En juillet 2021, un rapport non rendu public faisait le constatsuivant : en France, moins de 15 % des élèvesbénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à lasexualité pendant l’année scolaire en école et au lycée. Encollège, c’est moins de 20 %. Sur le terrain, ce constat estrelayé par depuis des années par les associations et les collectifscitoyens. Ils constatent notamment que le sujet prépondérant de lacontraception est souvent privilégié au détriment desproblématiques psychoaffectives et sociales. Pourtant, lesrévélations successives qui traversent toutes nos structuressociales doivent nous inciter à prendre ce problème au sérieux et àne pas négliger la lutte contre les violences sexuelles etsexistes.
 
Si nous souhaitons tendre vers l’égalité, il faut s’attaquer leplus tôt possible aux représentations sociales qui façonnentl’univers mental des jeunes enfants.  Rappelons à cet égardque le Haut Conseil pour l’égalité affirme dans sa note de rentrée2022 que « la culture du viol est très présente chez lesjeunes générations » comme en témoignent ces chiffresglaçants :
 
·  1 femme sur 5 de moins de 24 ans a déjà subi un viol ou uneagression sexuelle
·  Plus d’1 jeune femme sur 2 a déjà vécu un acte ou un propossexiste à l’école et a déjà subi des remarques sur son physique ousa tenue.
 
Ainsi, la nécessité de renforcer l’éducation à la sexualité n’estplus à démontrer. Si nous saluons la circulaire du 30 septembre,nous pensons néanmoins que le ministère doit mobiliser des moyensde communication pour alerter la communauté éducative et les élèvesdans les établissements, à l’instar des campagnes nationale depromotion de la laïcité. Il serait aussi souhaitable de réfléchir àune modification du nom, comme le suggère la circulaire, enévoquant la « prévention des violences sexistes et sexuelles,et la promotion de l’égalité ». C’est l’une desrecommandations du rapport de l’IGESR publié en 2021 quiévoque l’idée de « Revoir l’appellation de l’éducation à lasexualité afin de la centrer sur les questions sexistes etsexuelles, en fonction d’objectifs et de contenusspécifiques. »
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à l’augmentation de l’action 02 « santéscolaire » du programme 230 « vie de l’élève » àhauteur de 2 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ».
Ce mouvement de crédit est purement formel et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cetteaction.