AVANT ART. 37	N°II-1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1013
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Habert-Dassault, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsirédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues à
l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière surles propriétés bâties qui leur revient,
les ouvrages de distribution, les installations de production etles bâtiments de toute nature qui
appartiennent aux communes ou à un établissement public et sontaffectés à l’exploitation d’un
réseau public de chaleur au sens de l’article L 2224-38 du codegénéral des collectivités territoriales
alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens del’article L 211-2 du code de
l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livréeaux usagers par ce réseau est
inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par lescollectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération,le
propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la premièreannée à compter de laquelle
l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle estfixé par l’administration, au
service des impôts du lieu de situation des biens. Cettedéclaration comporte les éléments
permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des
conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclarationest souscrite hors délai,
l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de
souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il estinséré un article 1464 A… ainsi rédigé :
« Art. 1464 A…– Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues à
l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncièredes entreprises qui leur revient,
des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moinsde sources d’énergie
renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie oude récupération et la distribuant
par un réseau public de chaleur au sens de l’article L 2224-38 ducode général des collectivités
territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers parce réseaux est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pourbénéficier de cette exonération, le
propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la premièreannée à compter de laquelle
l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle estfixé par l’administration, au
service des impôts du lieu de situation des biens. Cettedéclaration comporte les éléments
Note exonération fiscalités locales pour RC vertueux –
SYDED/FNCCR/CIBE/FNCOFOR/SER/AMORCE
permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des
conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclarationest souscrite hors délai,
l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de
souscription. »
« II. La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée par elles-mêmes surleurs
ressources propres notamment fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Caractéristiques et enjeux desréseaux concernés :
Cet amendement concernerait près de 150 réseaux, publics, livrantmoins de 10 GWh (soit environ 1000
équivalents logements) et alimentés à plus de 70% par des énergiesrenouvelables ou de récupération.
Ces réseaux livrent au total un peu plus de 400 GWh soit 2% deslivraisons totales des réseaux de chaleur.
Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soit moins de 300équivalent-logements).
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois
quarts créés depuis moins de quinze ans en zone rurale, dans desgros bourgs et petites villes, souvent dans
les régions continentales montagnardes isolées.
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au bois énergieen base (plus de 95 %) avec le fioul ou le
propane en appoint/secours.
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de
taille modeste dans un contexte de :
– Rigueur climatique supérieure à la moyenne nationale dans lesrégions continentales ;
– Environnement forestier proche permettant l’approvisionnement dela chaufferie en circuit très
court ;
– Remplacement du fioul ou du propane par du bois énergie (laplupart de ces réseaux étant situés
hors zone de desserte du gaz naturel) : réel vecteur de transitionénergétique, à échelle locale, en
cohérence avec les engagements français de l’État face à laCommission européenne, et
constituant une réponse à la décision des pouvoirs publicsd’interdire le remplacement de
nouvelles chaudières fioul à compter de 2022. Les territoiresruraux sont en effet très concernés
par cette mesure qui va toucher aussi bien les équipements publics(mairie, écoles...) que les
commerces ou les maisons particulières.
– Aménagement du territoire prenant en compte l’économie circulaireet la valorisation des
ressources locales ;
– Maîtrise des charges de chauffage pour les usagers (l’évolutionde leur prix est plus stable que celle
des combustibles fossiles soumis à des facteurs géopolitiques nonmaîtrisés).
Ces petits et moyens réseaux sont en revanche actuellementconfrontés à un équilibre économique
fragile car :
– les coûts d’investissement et d’exploitation ramenés au MWh livrésont supérieurs à ceux des
réseaux de taille importante des grandes villes (effet d’échelle);
– le prix du combustible bois, nonobstant la proximité, estsupérieur aux grandes chaufferies qui
bénéficient aussi de l’effet de taille ;
– ils ont été récemment impactés par la situation sanitaire avecune diminution significative de la
demande liée à la fermeture des établissements recevant du public(exemple : piscine...)
– ces réseaux ruraux sont en concurrence difficile avec le fiouldomestique (la baisse du prix du baril
de pétrole ayant impliqué celle du fioul domestique).
Ainsi, alors que le prix moyen de la chaleur livrée par les réseauxen France se situe à 79 €TTC /MWh (source
AMORCE 2020), le prix de vente pour ces petits réseaux est enmoyenne à 91 €TTC/MWh et peut même
atteindre 20 à 30 % de plus que la moyenne nationale.
de ces réseaux en termes defiscalité :
Depuis quelques années, plusieurs de ces petits et moyens réseauxde chaleur ont subi de la part des
services de l’Etat des redressements fiscaux visant à leur réclamerle paiement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises pourles propriétés affectées au service public
de chaleur.
Pour autant, nous constatons que sur le territoire national de trèsgrandes disparités demeurent dans
l’assujettissement des réseaux de chaleur publics à ces deuximpositions. Dans de très nombreux cas, elles
ne sont pas appliquées par les services fiscaux et n’ont jamais étéprises en compte dans les budgets des
services publics.
Surtout, nous relevons qu’une telle application de ces impositionslocales aux réseaux de chaleur aurait
des conséquences financières désastreuses. En effet, l’assiette etles taux de ces impositions sont
variables d’un site à l’autre, ce qui, par rapport au chiffred’affaires d’un service public pourrait
représenter un poids de 2 à 10 % en fonction des réseaux. Celaaurait des répercussions sur les charges du
service et in fine sur les tarifs facturés aux abonnés. Lesconséquences seraient telles, que le bénéfice de la
TVA à taux réduit sur la chaleur (lorsque le mix énergétique duréseau est, à plus de 50%, composé
d’énergies renouvelables et de récupération) pourrait être annulé,sur les factures des abonnés, par le poids
de ces impôts locaux.
C’est pourquoi nous demandons, par la présente, que lescollectivités territoriales qui perçoivent ces
impositions locales puissent, volontairement, exonérer certainsréseaux de chaleur. Celles-ci pourraient
maintenir voire renforcer leur soutien à ce service public par cebiais.
En effet, notre demande ne vise pas à exonérer l’ensemble desréseaux de chaleur du paiement de ces
impositions, mais de circonscrire la mesure à ceux pour lesquelsces impositions auraient un impact trop
important sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pourl’environnement. Au vu des résultats de
nos consultations, il convient de noter que l’impact de cesimpositions conduirait à une remise en cause de
l’équilibre économique des réseaux livrant moins de 10 GWh par an.De même, nous souhaitons, dans le
but d’inscrire cette mesure dans l’impératif de transitionénergétique, que seuls les réseaux livrant de la
chaleur produite à plus de 70% par des énergies renouvelables et derécupération soient éligibles. L’impact
budgétaire cumulé maximal (l’exonération étant volontaire)s’élèverait à 1,1 M€ HT.
Cependant ces réseaux sont aujourd’hui en difficulté du fait de lagénéralisation à venir de
l’assujettissement à la CFE et TF aujourd’hui non appliquée et doncnon intégrée aux coûts. C’est pourquoi
AMORCE, le CIBE, la FNCCR, la FNCOFOR, et le SER demandent leurexonération au travers de la présente
proposition d’amendement.
Cet amendement est proposé par BestEnergies / Debat