APRÈS ART. 45	N°II-1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1014
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Est instituée, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation auxcollectivités confrontées à une augmentation des dépensesd’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 %par rapport à l’année N-2.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unprélèvement sur les recettes de l’État au profit des Départementsau titre de leurs dépenses de RSA.
L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à larevalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante. Ilconvient pour 2023 de prévoir une compensation à l’euro près.
En 2019, les Départements ont financé plus de 40 % desdépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6milliards d’euros).
Cet amendement demande, pour 2023, la prise en chargeautomatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’ellesseront supérieures à 45 % aux dépenses de l’année2021.