ART. 27	N°II-1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1015
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros lescrédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettreune prise en charge des frais de transport des parents résidantdans un territoire d’Outre-mer et devant se rendre dans l’hexagonepour y faire soigner leur enfant atteint d’une maladie incurablesur place faute de structure ou de spécialiste ; c’est le caslorsque l’enfant est atteint par exemple de certains cancerspédiatriques, comme certaines leucémies.
En vertu de l’article L. 1803‑1 du code des transports, lapolitique nationale de continuité territoriale « repose surles principes d’égalité des droits, de solidarité nationale etd’unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes del’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditionsd’accès de la population aux services publics de transport, deformation, de santé et de communication de celles de la métropole,en tenant compte de la situation géographique, économique etsociale particulière de chaque collectivité territorialed’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues parla loi, des personnes résidant en France métropolitaine. »
Il est nécessaire de rappeler le volet « santé » del’aide à la continuité territoriale. Dans ce budget de la missionOutre-mer pour 2023, la stagnation à 45 M€ des crédits consacrés àla continuité territoriale ne permet pas de prendre en charge cesfrais qui sont pourtant élevés surtout pour des parents qui ont dûabandonner leur travail Outre-mer et se retrouvent donc sansressources le temps de faire soigner leur enfant et de pouvoirregagner leur territoire ce qui prend souvent de longs mois, voireun ou deux ans. Le fonds de continuité territoriale doit pouvoirprendre en charge, sans condition de ressources, les titres detransport entre la collectivité de résidence Outre-mer etl’hexagone liés à l’accompagnement d’un enfant malade quand le seulchoix pour sa survie est de le faire soigner dans l’hexagone.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action03 « Pilotage des politiques des Outre-mer » du programme138 « Emploi Outre-mer ».